Conditions générales de vente société SCB AUTO

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COMMANDES

Tout devis sur maquette ou sur support informatique (disquette, syquest, CD, etc…) est considéré comme estimatif jusqu’à réception de la maquette ou ouverture du support remis par le client.
En cas de soumission d’épreuves de bons à tirer, l’absence de réponse du client sous quarante-huit heures vaut l’acceptation et autorise SCB à entreprendre le travail.
A compter de la confirmation de commande, aucune annulation ne sera acceptée.
Les prix ne deviennent définitifs que par la confirmation de commande ou l’établissement d’un devis.
Toute demande d’annulation donnera lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, sans préjudice du droit d’exiger l’exécution complète de la commande.
Toute demande de modification de travaux ou commande de travaux supplémentaires fait l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client préalablement à toute exécution. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois. Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur. Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre la société en cas de perte ou dégradation des documents remis par le client (rayures, déchirure, maculage…).
Le client doit souscrire une assurance pour ce type de dommages, avec renonciation à recours contre la société et ses préposés et ses éventuels sous-traitants.

EPREUVES

Les épreuves sont présentées sur papier à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, l’imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier de tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.
La signature du bon à tirer par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).

DROIT DE SOUS-TRAITER

Afin de permettre à tout industriel graphique de respecter au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance est d’usage dans la profession.
Dans ce cadre-là, il n’y a pas de modification de la nature des rapports entre le client et son fournisseur, le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne pouvant être reproché aux industriels graphiques par leurs clients.

RÉCLAMATIONS

Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la livraison. Les erreurs ou malfaçons dûment constatées donnent lieu à une nouvelle exécution à la charge de la société, sans pouvoir donner lieu à aucune
indemnité.
Toutefois, en raison des techniques inhérentes aux procédés de fabrication et aux matières employées, aucune réclamation ne sera admise dans les circonstances suivantes :
- En cas de différence de nuance dans la teinte soit du papier soit de l’impression.
- En cas de livraison de quantités supérieures ou inférieures à celles commandées, dans la limite de 10 % (article 46 des conditions générales de vente des industries graphiques).
- En cas de livraison d’articles présentant une dimension supérieure ou inférieure à celles prévues dans la commande ou le devis dans la limite de 6 %.
- En cas de légère différence par rapport au modèle dans la reproduction des motifs, caractères ou teintes, le client ayant toujours la possibilité de demander un bon à tirer moyennant des frais et un délai supplémentaires.
- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
- Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Nous vous demandons de bien vouloir retirer tout support de PLV cité au recto par vent supérieur à 60 kilomètres par heure.

LIVRAISONS - DÉLAIS

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnité. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure. En conséquence : si la totalité n’est fournie à l’expiration du
marché, nous nous réservons le droit de faire l’expédition du solde sans préavis. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphique aux risques du client. L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.

PRIX - RÈGLEMENT

Les prix sont toujours donnés à titre indicatif sur une base hors taxe au départ de Châteauroux.
Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 1,3 % par mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les traites envoyées à l’acceptation et les billets à ordre doivent être retournés à la société, sous huit jours.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, retour des traites ou billets à ordre dans le délai convenu, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux ou des livraisons à effectuer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le non-respect d’une échéance prévue entraîne automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des créances, même non échues; celles-ci devenant immédiatement et de plein droit exigibles. Les frais et démarches d’huissiers de justice engendrés pour le non règlement à la date établie seront imputés directement au client.
En signant le recto de notre bon de commande, vous acceptez un règlement à la commande et vous vous engagez à nous devoir 10 % du montant total hors taxe par jour de retard de règlement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur.

ATTRIBUTION JURIDIQUE

Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Châteauroux dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.